JORF n°0178 du 2 août 2013

Arrêté du 22 juillet 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date 14 juin 2013,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2007 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2007 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2007 > > Art. 3 > >

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot