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Arrêté du 22 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Résumé. Un nouvel organisme, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, est créé pour mieux gérer et promouvoir les actifs immatériels de l'État.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date 14 juin 2013,

Arrête :

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Création d'un service national pour le patrimoine immatériel

Résumé. Un service à compétence nationale, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, est créé au sein du ministère de l'économie et des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 1
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Modification des missions de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Résumé. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat change ses missions pour mieux valoriser les actifs immatériels et sensibiliser les administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 2
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Modification des modalités de nomination et de rang du directeur général

Résumé. Le directeur général du service obtient le rang de chef de service et est nommé avec son adjoint sur proposition conjointe des directeurs généraux du Trésor et des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables financiers

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2013 confie à trois hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Arrêté du 22 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4