En vigueur depuis le 2 septembre 2013
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Suppression du régime de la police d'Etat à Presles
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Presles (Val-d'Oise).
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portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Presles (Val-d'Oise)
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Presles en date du 24 mai 2013 ;
Vu les avis du comité technique départemental du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Val-d'Oise,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Presles (Val-d'Oise).
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En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
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Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve