Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013

portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds de la Caisse des Dépôts à l'État pour les salaires

Résumé. Ce décret organise le transfert d'argent de la Caisse des Dépôts à l'État pour payer les salaires des employés, selon une convention spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts), R. 518-24 (Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts) et R. 518-25 (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2013 · Dernière version le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de produits financiers à la direction générale des finances publiques

Résumé. L'État reçoit de l'argent de la Caisse des Dépôts pour les salaires des employés, selon une convention.

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts).

En vigueur depuis le 3 août 2013 · Dernière version le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits selon une procédure spécifique

Résumé. L'article précise que les crédits sont ouverts selon une procédure spécifique définie par la loi organique de 2001.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 3 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3