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Arrêté du 29 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de renouvellement des agréments

Résumé. Un arrêté modifie les règles de renouvellement des agréments pour les organismes certificateurs, passant à des périodes de six mois au lieu d'un an.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 4 ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2012 (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis du ministre chargé du budget du 12 juillet 2013,

Arrêtent :

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Modification des règles de renouvellement des agréments

Résumé. L'agrément pour les organismes certificateurs peut maintenant être renouvelé plusieurs fois par périodes de six mois au lieu d'une seule période de douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 8 juin

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2012 est modifié par l'arrêté du 29 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2012Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2012
Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Application rétroactive des nouvelles règles d'agrément

Résumé. Les règles d'un arrêté précédent s'appliquent aussi aux agréments donnés avant sa publication, et les certificats délivrés avant cette date sont considérés comme valides selon les nouvelles règles.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de renouvellement des agréments) du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre de l'article 4 (Exécution et publication d'un arrêté) de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation), et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 (Exécution et publication d'un arrêté) de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) dans leur rédaction issue du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

J.-B. Kovarik

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

J.-B. Kovarik

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4