Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 4 ;
Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes)Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanesCe décret explique comment vérifier et certifier les systèmes de contrôle des douanes pour s'assurer qu'ils respectent les règles. relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation)Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologationUn arrêté du 8 juin 2012 fixe les règles pour certifier des équipements techniques et homologuer des chaînes de contrôle, en détaillant les procédures dans une annexe. relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'avis du ministre chargé du budget du 12 juillet 2013,
Arrêtent :