Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 23 juillet 2013, il est mis fin à la dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences d'un bien immobilier sis avenue de Cerqueuse, à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), cadastré section B n° 132, pour une superficie de 236 mètres carrés.