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Arrêté du 19 juillet 2013

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour la médecine du travail

Résumé. Un nouvel accord pour les services de médecine du travail devient obligatoire et entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 janvier 2013 portant révision de l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,

Arrête :

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Extension d'un accord de révision pour la médecine du travail

Résumé. Un accord de révision d'une convention collective pour les services de médecine du travail est rendu obligatoire, avec des règles spécifiques pour son application.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2013 portant révision de l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu, sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-16 (Négociation des accords d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).

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Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective entre les employeurs et les salariés de la médecine du travail entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3