Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2013

instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la police d'État à Neuville-sur-Oise

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2013 met en place une police d'État à Neuville-sur-Oise, avec des responsables désignés pour son application.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) à L. 2214-4 (Rôle de l'État dans la police des communes), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oise en date du 16 mai 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Val-d'Oise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de la police d'État à Neuville-sur-Oise

Résumé. La police d'État est mise en place à Neuville-sur-Oise.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise).

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté de police à Neuville-sur-Oise

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2013 instaure un nouveau régime de police dans la commune de Neuville-sur-Oise, avec des responsables désignés pour son application.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.

Fait le 19 juillet 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2