Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 septembre 2001 > > Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >
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4 modifiés
JORF n°0178 du 2 août 2013
Arrêté du 22 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette ;
Sur proposition du directeur général du Trésor,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez