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Arrêté du 23 juillet 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel conforme aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux personnels de l'Etat, mise en œuvre par le comité technique de la direction de protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 avril 2013 ;
Vu le récépissé n° 1685705 de la déclaration de conformité à une norme simplifiée délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2013,
Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le suivi des agents

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre et aider les employés de la protection judiciaire des jeunes.

Est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres », dont la finalité est d'assurer le suivi et l'accompagnement des agents détachés sur les emplois fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou identifiés par l'administration comme susceptibles d'être détachés, à court ou moyen terme, sur ces emplois.
Les agents qui relèvent de la DPJJ placés en position de détachement, disponibilité ou mise à disposition peuvent, à leur demande, être concernés par le dispositif.

En vigueur depuis le 3 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données personnelles pour le suivi des agents

Résumé. Un arrêté liste les types de données personnelles enregistrées dans un système de suivi des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système informatique pour le suivi des agents) sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès au système d'information revue de cadres

Résumé. L'article définit qui peut accéder au système d'information pour suivre les carrières des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ont directement accès au « système d'information revue de cadres » les agents désignés par le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DPJJ à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître. Il s'agit :
― pour la collecte et l'enregistrement des données relatives aux agents affectés dans leur ressort, des agents en fonctions dans les services de ressources humaines de l'administration centrale, de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― pour la mise à jour de toutes les données enregistrées dans ce même traitement, des agents affectés à la mission du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement (MSPCE) de la sous-direction des ressources humaines ;
― pour la consultation de ce traitement :
― de la directrice de la protection judiciaire et de la jeunesse et de son adjointe, chef de service;
― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et son adjointe ;
― de toute personne de ladite sous-direction spécifiquement habilitée par une décision individuelle prise par son sous-directeur ;
― des directeurs interrégionaux, et la directrice générale de l'ENPJJ, pour les seules informations relatives aux agents placés sous leur autorité.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Destinataires des données du système d'information revue de cadres

Résumé. L'article précise qui peut recevoir toutes les données du système d'information revue de cadres, comme les directeurs interrégionaux et la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ.

Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :
― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;
― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;
― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Conservation et mise à jour des données personnelles des agents

Résumé. Les informations personnelles des agents de la protection judiciaire de la jeunesse sont conservées tant qu'ils occupent ou pourraient occuper un poste, et mises à jour tous les trimestres.

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper un statut d'emploi relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La procédure de mise à jour des données permettant, notamment, de supprimer les dossiers des agents n'ayant plus vocation à occuper un emploi fonctionnel est mise en œuvre une fois par trimestre.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Droits d'accès et de rectification pour les agents

Résumé. Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse ont le droit d'accéder et de corriger leurs informations personnelles, et sont informés par courrier lors de la création de leur dossier.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exerce auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conformément à ladite loi, chaque agent dont les informations personnelles sont contenues dans ce fichier recevra, au moment de la création de son dossier, un courrier par lequel les services centraux l'informent de son inscription dans ce traitement de données.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Publication et application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté est publié au Journal officiel et s'applique sur tout le territoire français.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté concernant les données des agents.

La directrice de la protection judicaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Informations enregistrées pour la gestion des cadres

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles et professionnelles enregistrées pour gérer les cadres de la fonction publique.

Fait le 23 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe