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Arrêté du 19 décembre 2017

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 décembre 2017 ;

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles comptables spécifiques pour certains établissements

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui définissait les comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2019

Fait le 19 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J-P Vinquant

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe