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Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017

fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant la part des impôts de la Polynésie française pour le fonds de péréquation

Résumé. Ce décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2015 et 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 (Calcul des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2015-1774 du 24 décembre 2015 (Partage des impôts en Polynésie française) fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Fixation de la quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2015 et 2017.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Exécution d'un décret par la ministre des outre-mer

Résumé. Un décret confie à la ministre des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexes