Article 1
Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique dans toutes procédures devant la cour d'appel de Papeete.
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JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Arrêté du 20 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 à 1314-4, dans sa version applicable en Polynésie française ;
Vu le code de procédure civile de Polynésie française, notamment ses articles 440-6 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 93 et 283-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Arrête :
Article 2
Peuvent être effectués par voie électronique, entre avocats représentant une partie ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
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Article 3
Les envois, remises et notifications visés à l'article 2 et effectués par voie électronique doivent répondre aux garanties fixées par les articles 4 et suivants du présent arrêté.
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Fait le 20 décembre 2017.
Nicole Belloubet