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Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

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Accompagnement et allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Ce décret organise l'accompagnement et l'allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés, avec un parcours personnalisé d'un an et une aide financière équivalente à 75% de leur salaire journalier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension), L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale) et R. 341-17 (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité) ;

Vue le code du service national, notamment son article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 (Protection des collaborateurs parlementaires) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 décembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Les collaborateurs parlementaires licenciés pour des raisons non personnelles reçoivent un document sur un parcours d'accompagnement personnalisé.

Le collaborateur parlementaire licencié pour un motif autre que personnel dans les conditions prévues au I de l'article 18 (Exécution du décret sur l'allocation d'accompagnement personnalisé) ou au I de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires), se voit remettre par les assemblées, et par tous moyens, un document écrit d'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé, arrêté par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion de l'accompagnement des collaborateurs parlementaires par France Travail

Résumé. France Travail gère l'accompagnement et le versement de l'allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés.

L'accompagnement des collaborateurs parlementaires bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionné aux II à IV de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires) et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à l'opérateur France Travail.
L'ensemble des documents nécessaires à l'acceptation et à la mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et remis par l'opérateur France Travail au collaborateur parlementaire.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Procédure d'accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Les collaborateurs parlementaires licenciés doivent s'inscrire à France Travail pour un accompagnement personnalisé, avec un délai de 7 jours pour accepter le dispositif.

Pour pouvoir bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé, le collaborateur parlementaire s'inscrit à l'opérateur France Travail. Lors du premier entretien avec un conseiller, il fait valoir son droit au bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé ou, le cas échéant, informe le conseiller de son refus de bénéficier du parcours.
Le conseiller s'assure que le collaborateur dispose bien de toutes les informations relatives au dispositif et est en mesure d'accepter le bénéfice du dispositif en connaissance de cause. Dans le cas contraire, le collaborateur parlementaire dispose d'un délai de sept jours à compter de l'information par l'opérateur France Travail pour accepter le parcours d'accompagnement personnalisé.
Le collaborateur parlementaire formalise sa volonté d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé en complétant et signant le bulletin d'adhésion ainsi que la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé et en remettant l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits et au paiement des sommes dues, notamment l'attestation d'assurance chômage.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contribution financière des collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Un collaborateur parlementaire licencié doit verser 25% de son indemnité de préavis à France Travail pour financer son accompagnement personnalisé.

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution au financement du dispositif, 25 % de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Durée du parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Le parcours d'accompagnement personnalisé pour les collaborateurs parlementaires licenciés dure un an et commence le lendemain de leur adhésion.

Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze mois et prend effet au lendemain de l'adhésion du collaborateur parlementaire au dispositif, qui bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accompagnement personnalisé pour les collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Les collaborateurs parlementaires licenciés peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour les aider à retrouver un emploi, avec un entretien initial et un projet d'accompagnement écrit.

Le collaborateur parlementaire qui adhère au parcours d'accompagnement personnalisé bénéficie, dans les sept jours suivant son adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.
L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il prend en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
Il permet l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan.
Le projet d'accompagnement personnalisé prend la forme d'un document écrit qui formalise les relations entre les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé et l'opérateur France Travail.
Le projet professionnel peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
Un point d'étape peut être réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du parcours analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le projet d'accompagnement personnalisé qui comprend :
1° Si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le projet d'accompagnement ;
2° Un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son projet d'accompagnement, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
3° Des mesures d'appui social et psychologique ;
4° Des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
5° Des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi) ;
6° Des actions de validation des acquis de l'expérience ;
7° Des mesures de formation pouvant inclure une évaluation prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Formations et accompagnement personnalisé

Résumé. Les formations dans le cadre d'un accompagnement personnalisé sont inscrites dans un projet écrit et peuvent être financées par le compte personnel de formation.

Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le projet d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article 6 (Accompagnement personnalisé pour les collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret.
A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail (Formations éligibles pour les demandeurs d'emploi).
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables) après inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Stages en entreprise pour les bénéficiaires d'un accompagnement personnalisé

Résumé. Les bénéficiaires d'un accompagnement personnalisé peuvent faire des stages en entreprise de moins de six mois, mais ils perdent leur allocation pendant cette période.

Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son parcours d'accompagnement personnalisé des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours.
Le cumul total de ces périodes ne peut excéder six mois.
Le projet d'accompagnement personnalisé expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement.
Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en vérifier la cohérence avec le projet d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi. Le bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé et le versement de l'allocation sont suspendus.
Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le parcours d'accompagnement personnalisé est établi avec le conseiller référent en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le bénéficiaire.
En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé.
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du parcours d'accompagnement personnalisé pour la durée restant à courir conformément aux dispositions de l'article 5 (Durée du parcours d'accompagnement personnalisé) du présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 avril 2020

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Allocation pour les collaborateurs parlementaires en cas de rupture de contrat

Résumé. Les collaborateurs parlementaires qui perdent leur emploi peuvent recevoir une allocation d'accompagnement personnalisé, équivalente à 75 % de leur salaire journalier pendant un an, sous certaines conditions.

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire perçoit une allocation d'accompagnement personnalisé égale à 75 % de son salaire journalier de référence défini en application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
L'allocation au taux de 75 % est due à compter de la rupture du contrat de travail du bénéficiaire et pour une durée de douze mois, diminuée de la durée du préavis applicable à sa situation en application de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
Cette allocation ne peut être :
1° Ni inférieure au montant de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le parcours d'accompagnement personnalisé. A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le parcours d'accompagnement personnalisé, le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'assurance précitée qui aurait été révisé en application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;
2° Ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi de collaborateur parlementaire peut percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) dans les conditions précisées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité), dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé et celui de la pension d'invalidité.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation servie au bénéficiaire sous le seuil minimum de l'allocation d'assurance tel que défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement personnalisé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Conditions de suspension de l'allocation d'accompagnement personnalisé

Résumé. L'allocation d'accompagnement personnalisé est versée mensuellement, mais elle s'arrête dans plusieurs cas comme retrouver un emploi ou bénéficier d'autres aides.

L'allocation d'accompagnement personnalisé est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé :
1° Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas mentionnés à l'article 8 (Stages en entreprise pour les bénéficiaires d'un accompagnement personnalisé) du présent décret ;
2° Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
3° Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
4° Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;
5° Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière de présence parentale) ;
6° Cesse de remplir la condition d'âge prévue par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;
7° Conclut un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale).

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Allocation pour les adhérents à un parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Les adhérents à un parcours d'accompagnement personnalisé peuvent recevoir une allocation en cas de décès ou pour des congés non payés, selon les règles établies par des accords spécifiques.

Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage). Les dispositions des articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) et L. 5426-8-2 (Récupération des prestations indûment versées) du code du travail sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Délai de prescription pour l'allocation d'accompagnement personnalisé

Résumé. Tu as deux ans pour demander le paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé après avoir commencé ce parcours.

Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Conditions de cessation du parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Un bénéficiaire peut perdre son accompagnement personnalisé s'il refuse des offres d'emploi ou de formation, ou s'il ment pour en profiter.

Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé :
1° Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
2° Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du parcours d'accompagnement personnalisé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Financement de l'allocation d'accompagnement personnalisé

Résumé. L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'État et les employeurs selon des conditions spécifiques, en complément de l'allocation d'assurance chômage.

L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) pour les salariés des employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs), dans les conditions prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ;
2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs), lorsque le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et au premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs). Pour ces derniers, le versement de l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion entre l'employeur et l'opérateur France Travail.
L'employeur public finance le montant de l'allocation d'assurance lorsqu'il est titulaire de la charge de l'indemnisation dans les conditions prévues dans une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accord sur le financement de l'accompagnement des anciens collaborateurs parlementaires

Résumé. Un accord entre l'État, Pôle emploi et France Travail organise le paiement des contributions et des allocations pour les anciens collaborateurs parlementaires.

Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 (Contribution financière des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Allocation chômage après un parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Les personnes ayant suivi un parcours d'accompagnement personnalisé peuvent toucher l'allocation chômage, mais la durée de cette allocation est réduite des jours déjà indemnisés pendant ce parcours.

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé qui, au terme de celui-ci est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) conformément aux accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
La durée d'indemnisation dont bénéficie l'intéressé dans ce cadre est réduite du nombre de jours indemnisés au titre du parcours d'accompagnement personnalisé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Règles de licenciement pour les collaborateurs parlementaires

Résumé. Ce décret précise les règles de licenciement pour les collaborateurs parlementaires, en particulier la date d'engagement de la procédure et l'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé.

Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Loi pour la confiance dans la vie publique). La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
Pour les collaborateurs parlementaires pour lesquels la procédure de licenciement énoncée à l'article 19 de la même loi (Protection des collaborateurs parlementaires) est intervenue après la publication de ladite loi et avant l'entrée en vigueur du présent décret, le document d'information écrit, prévu à l'article 1er (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret, leur est transmis par les assemblées par tout moyen.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Exécution du décret sur l'allocation d'accompagnement personnalisé

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'allocation d'accompagnement personnalisé pour les anciens collaborateurs parlementaires.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18