Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension)Art. L.341-4Classement des invalides pour la pensionLes invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide., L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale)Art. L.544-1Allocation journalière de présence parentaleUn parent qui s'occupe d'un enfant très malade peut obtenir une aide financière pour chaque jour de congé. et R. 341-17 (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité)Art. R.341-17Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activitéLa pension d'invalidité peut être suspendue ou réduite si la personne reprend une activité et dépasse un certain seuil de revenus. ;
Vue le code du service national, notamment son article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale)Art. L.120-1Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion NationaleLe service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu'à 30 ans pour les handicapés) afin d'accomplir des missions d'intérêt général en France ou à l'étranger. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique)Loi pour la confiance dans la vie publiqueCette loi renforce la transparence et l'éthique en politique en interdisant certains comportements comme le népotisme, en imposant des déclarations d'intérêts et de patrimoine, et en modifiant les règles sur les indemnités des élus. pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 (Protection des collaborateurs parlementaires)Art. 19Protection des collaborateurs parlementairesLa loi protège les collaborateurs des parlementaires en cas de fin de mandat, avec un licenciement encadré et des aides à la reconversion. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 décembre 2017,
Décrète :