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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 8, les mots : « M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques » sont remplacés par « Mme Pascale GAULARD, magistrat, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques par intérim ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2017.
M. Mathieu