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Décret n°2017-1740 du 21 décembre 2017

modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

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Modification du statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les règles de nomination des inspecteurs de la jeunesse et des sports, en ajoutant des conditions de mobilité et en précisant les règles de classement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du mode de direction du corps d'inspection

Résumé. Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est désormais dirigé par un chef de service nommé selon un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 3
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Modification des conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe

Résumé. Les conditions de nomination des inspecteurs généraux de 1re classe sont modifiées, notamment en ajoutant une exigence de mobilité hors inspection générale pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 5
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Modification des règles de classement pour les inspecteurs généraux

Résumé. Les règles de classement des fonctionnaires et agents publics nommés dans l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont modifiées pour inclure plus d'alinéas et préciser les conditions de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 9 → Version 4
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 9
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Modification des conditions de détachement pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de la jeunesse et des sports doivent maintenant avoir accompli au moins deux ans de service avant de pouvoir être détachés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002Art. 11 → Version 2
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002
Art. 11

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Décret n°2017-1740 du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5