JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Décision n°2017-980 du 6 décembre 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :

« - Titulaire : département des Alpes-Maritimes.
« - Zone principale desservie : Puget-Théniers.
« - Site de diffusion : lieudit la Riba di Giarri.
« - Altitude maximum de l'antenne : 781 mètres.
« - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
« - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 120° - 260°.
« - Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 24 ; R3, canal 34 ; R4, canal 44 ; R6, canal 42 ; R7, canal 37. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 2

La présente décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck