Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018.
Arrêté du 19 décembre 2017
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2018art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018