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Arrêté du 18 décembre 2017

relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)

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Création du système GAR pour l'accès aux ressources numériques éducatives

Résumé. Un système appelé GAR est créé pour permettre aux élèves, enseignants et agents d'accéder à leurs ressources numériques via un espace numérique de travail, en respectant les règles de confidentialité et de sécurité des données.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2083597 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Création du GAR pour l'accès aux ressources numériques éducatives

Résumé. Un nouveau système appelé GAR est créé pour permettre aux élèves, enseignants et agents d'accéder à leurs ressources numériques via un espace numérique de travail.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé " gestionnaire d'accès aux ressources " (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail (ENT) ou la solution ÉduGAR en l'absence d'ENT.
Le GAR permet la communication des données strictement nécessaires aux distributeurs et éditeurs de ressources numériques pour l'éducation, ci-après désignés fournisseurs de ressources.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Accès aux ressources numériques dans les établissements éducatifs

Résumé. Un système appelé GAR permet aux élèves et enseignants d'accéder à des ressources numériques dans les écoles et autres établissements éducatifs.

Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que dans les services administratifs académiques et départementaux participant à l'action éducatrice.

Il peut également être mis en œuvre dans :

  • les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et les établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat ;
  • les lycées professionnels maritimes ;
  • les écoles et lycées militaires.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Gestion des accès aux ressources numériques dans l'éducation

Résumé. Un système appelé GAR gère l'accès des élèves et enseignants aux ressources numériques, en partageant les données nécessaires avec les fournisseurs de ces ressources.

Ce traitement a pour finalité de permettre :

  • La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
  • La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;

  • L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;
  • Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Types de données personnelles pour l'accès aux ressources numériques

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles utilisées pour gérer l'accès des élèves et enseignants à leurs ressources numériques.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont précisées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Durée de conservation des données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. L'arrêté précise la durée de conservation des données personnelles dans les écoles, pour les élèves, enseignants et agents.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
S'agissant des élèves :

  • Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée pertinente en fonction du type de ressource ;
  • Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT ou ÉduGAR de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'élève dans l'établissement scolaire ou, au besoin, de la scolarité de l'élève.

S'agissant des enseignants :

  • Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l'appartenance à des divisions ou groupes d'élèves et d'enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée pertinente en fonction du type de ressource ;
  • Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT ou ÉduGAR de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'enseignant dans l'établissement ;

S'agissant des agents non enseignants participant à l'action éducatrice :

  • Les données relatives à l'établissement ou au service d'exercice des fonctions, au profil fonctionnel et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée pertinente en fonction du type de ressource ;
  • Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT ou ÉduGAR de rattachement sont conservées pour la durée de présence ou d'exercice de l'agent dans l'école, l'établissement ou le service.

Pour l'ensemble de ces utilisateurs :

- Les données d'usage, de personnalisation, de production et d'évaluation peuvent être conservées, selon la nature de la ressource et la durée de l'abonnement, pour la durée de l'année scolaire, du cycle, de la présence dans l'établissement ou de la scolarité.

S'agissant des responsables d'affectation des ressources :

- Les données sont conservées pour la durée de l'année scolaire.

S'agissant des fournisseurs de ressources, des porteurs de projets et de leurs sous-traitants :

- Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au ministère ou celle des marchés ENT portés par les collectivités ou les académies.

Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de douze mois.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Accès aux données éducatives selon les rôles

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données éducatives selon leurs rôles.

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fournisseurs de ressources et leurs sous-traitants ;
2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT ou ÉduGAR) et leurs sous-traitants ;
3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;

4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
5° Les chefs d'établissement des lycées professionnels maritimes relevant de la direction des affaires maritimes ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
6° Les chefs d'établissement des écoles et lycées relevant du ministère des armées ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
7° Les enseignants pour les données produites par leurs élèves pour les ressources permettant un partage et les élèves pour les ressources permettant un partage ;
8° Le titulaire du marché GAR.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Gestion sécurisée d'un système éducatif en ligne

Résumé. L'article explique comment le ministère utilise des sous-traitants pour gérer un système éducatif en ligne, en respectant les règles de confidentialité et de sécurité des données.

Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :

  • la gestion technique du GAR ;
  • le développement de la solution logicielle ;
  • l'hébergement de la solution logicielle ;
  • l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;
  • le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).

Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Sécurité des fournisseurs de ressources

Résumé. Les fournisseurs de ressources doivent suivre des règles de sécurité pour utiliser le GAR, comme indiqué dans un guide technique.

Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Protection des données personnelles dans un service éducatif

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont utilisées et protégées dans le cadre d'un service éducatif, et comment les personnes peuvent accéder à leurs informations.

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Accès aux données éducatives selon les rôles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès) s'exercent de la même manière.

Abrogé24 juin 2023

Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2023

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements d'enseignement privé sous contrat concernés.
Il est également consultable sur la page d'accueil du site internet relatif au gestionnaire d'accès aux ressources ou fait l'objet d'une mention sur la page d'accueil de l'ENT.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Rôle du directeur du numérique dans un arrêté éducatif

Résumé. Le directeur du numérique pour l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données personnelles dans le système éducatif

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles collectées pour les élèves, enseignants et autres acteurs du système éducatif.

Fait le 18 décembre 2017.

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe