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Arrêté du 20 décembre 2017

portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes d'asile dans le Nord et l'Oise

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2017 confie au préfet du Nord la gestion des demandes d'asile dans le Nord et l'Oise, avec des pouvoirs comme l'assignation à résidence ou le transfert.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 742-1 (Compétences du préfet en matière d'asile), R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation) et R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

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Compétence du préfet du Nord pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet du Nord gère les demandes d'asile pour le Nord et l'Oise.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Nord est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département du Nord ou par le préfet du département de l'Oise, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

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Compétences du préfet du Nord pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet du Nord peut assigner à résidence un demandeur d'asile, renouveler son attestation ou décider de son transfert.

Le préfet du département du Nord est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Nord pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien en rétention pour une audience judiciaire) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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Expérimentation d'un arrêté jusqu'au 30 juin 2018

Résumé. Un arrêté expérimental jusqu'au 30 juin 2018 prévoit une évaluation de son application.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.

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Exécution d'un arrêté sur l'asile dans le Nord

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les demandes d'asile dans le Nord.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4