Article 1
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JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Arrêté du 1er décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation:
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire