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Arrêté du 21 décembre 2017

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté modifie les règles comptables des collectivités locales à partir de 2018, en ajoutant des comptes pour les avances permanentes et les redevances de stationnement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 (Modification des règles comptables pour les services publics locaux) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Arrêtent :

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Modification des règles comptables pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté modifie les règles comptables pour les collectivités locales à partir de 2018, notamment en ajoutant des comptes pour les avances permanentes et les redevances de stationnement.

A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.5, dans la partie « Compte 54 - Régies d'avances » après le quatrième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Compte 5428 - Disponibilités chez d'autres tiers
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, le compte 5428 “Disponibilités chez d'autres tiers” enregistre l'avance permanente versée par l'entité, agissant en tant que mandant, au mandataire. Cette avance permanente s'analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire. En application de l'article D. 1611-21 du CGCT, elle est notamment destinée à fournir l'alimentation initiale du compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d'un comptable public.
Le compte 5428 est débité, au vu d'un ordre de paiement émis et signé par l'ordonnateur, par le crédit du compte au Trésor à hauteur du montant de l'avance permanente versée au mandataire. Cette avance est reconstituée suivant la même écriture lorsqu'elle a été consommée pour le paiement des dépenses au vu des justificatifs fournis par le mandataire.
Le compte 5428 est crédité :

  • par le débit du compte 515 lors du remboursement de l'avance par le mandataire, au vu d'un ordre de recette émis et signé par l'ordonnateur ;
  • par le débit du compte 4093 “Mandat-Avance de fonds ou remboursement de débours” à hauteur de la fraction de l'avance permanente éventuellement utilisée pour faire face, de façon temporaire, à des dépenses insuffisamment couvertes par l'avance de fonds consenties (cf commentaire du compte 4093).
» ;

2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », au deuxième alinéa, les mots « 466 - Excédents de versement » sont remplacés par les mots « 47141 - Recettes perçues en excédent à réimputer » ;
3. L'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :

  • le compte 754 « Redevances droits de stationnement » est créé ;
  • le compte 7541 « Redevance de stationnement » est créé ;
  • le compte 7542 « Forfait post-stationnement » est créé ;
  • le compte 7549 « Reversement redevance droit de stationnement » est créé ;
  • le compte 75492 « Reversement sur forfait post-stationnement » est créé ;

4. A l'état intitulé « Annexe n° 9 : Liste des chapitres budgétaires », dans la partie « Section d'exploitation », sur la ligne « 014 - Atténuations de produits (regroupement des comptes 709, 739) » est inséré le compte « 7549 ».

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Exécution d'un arrêté sur la gestion budgétaire

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur la gestion budgétaire des collectivités locales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engstrom

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2