En vigueur depuis le 24 décembre 2017
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Report des réformes statutaires pour les fonctionnaires
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 (Extension de la période de conservation des indices pour les changements de corps) à 67 (Modification des échelons et durées d'avancement pour les agents de catégorie C) du présent décret.
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