Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26 > >
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe