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Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017

Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 24 décembre 2017

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2