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Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017

modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour numérotage des immeubles avant fin 2018.

Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 (Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte) relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour le numérotage des maisons à Mayotte),

Décrète :

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Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour le numérotage des immeubles avant fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour mettre à jour les règles de financement des opérations de numérotage.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2