Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.
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1 cité
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Arrêté du 18 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 16 octobre 2017 ;
Vu la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-5-1 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu