En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.
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