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Arrêté du 18 décembre 2017

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des communications des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 simplifie et clarifie les communications entre les commissaires aux comptes et les dirigeants d'entreprise.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 16 octobre 2017 ;

Vu la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 9 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue une norme professionnelle pour les commissaires aux comptes, concernant leurs communications avec les organes de direction et d'administration.

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.

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Simplification des communications du commissaire aux comptes

Résumé. L'article simplifie et clarifie les communications entre le commissaire aux comptes et les organes de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3