Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Arrêté du 19 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 16-1 > >
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1 créé
1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2017.
Nicole Belloubet