Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20 > >
1 version
5 créés
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3, Art. R582-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi