Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée)Art. L.100Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandéeL'envoi recommandé électronique est aussi valable qu'une lettre recommandée si les règles européennes sont respectées, et le destinataire non-professionnel doit donner son accord. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique)Art. L.112-15Modalités de saisine et d'échanges par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet, mais il faut s'assurer que l'administration sait qui a envoyé le document et que le document est bien reçu. Si l'administration envoie un document, elle doit d'abord demander la permission. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :