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Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017

relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la sécurité des échanges électroniques avec l'administration

Résumé. Ce décret rend obligatoire l'information sur les méthodes électroniques sûres pour les échanges avec l'administration et adapte certaines règles pour les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'information électronique par l'administration

Résumé. L'administration doit informer des méthodes électroniques sûres, des détails des documents envoyés par internet, et permettre de choisir comment recevoir les avis électroniques.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation de règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie des articles du code des relations entre le public et l'administration pour les adapter aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3