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Arrêté du 18 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration mensuelle obligatoire pour les pêcheurs à pied professionnels

Résumé. Les pêcheurs à pied professionnels doivent désormais déclarer leurs captures chaque mois, soit par internet, soit sur papier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) no388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime) et L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime) et R. 912-31 (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture), R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Déclaration mensuelle des captures de pêche à pied) relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Réglementation des outils de pêche à pied professionnelle) fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2017,

Arrête :

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Modification des obligations de déclaration pour les pêcheurs maritimes

Résumé. Les pêcheurs maritimes à pied professionnels doivent désormais déclarer mensuellement leurs captures de manière électronique ou sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration pour les pêcheurs à pied professionnels

Résumé. Les pêcheurs à pied professionnels doivent désormais utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé pour leurs déclarations mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de départements côtiers la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes