Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) no388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime)Art. L.912-2Rôle du comité national dans la pêche maritimeLe comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme privé avec des missions publiques, comme représenter les professionnels, participer à la réglementation et promouvoir une pêche durable. et L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime)Art. L.932-2Déclarations obligatoires dans la pêche maritimeLes pêcheurs et autres acteurs doivent déclarer leurs activités selon les règles fixées par l'administration, en suivant les lois européennes ou nationales. et R. 912-31 (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture)Art. R.912-31Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquacultureLes décisions des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture peuvent être imposées dans les eaux territoriales si elles concernent la gestion des ressources, les techniques d'élevage ou la récolte de végétaux marins., R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle)Art. R.921-68Conditions pour la pêche maritime à pied professionnellePour pêcher à pied de manière professionnelle, il faut un permis national valable un an et parfois une autorisation régionale., R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels)Art. R.921-74Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnelsLes pêcheurs à pied professionnels doivent déclarer leurs activités, vendre leurs coquillages via des centres d'expédition, signaler les dangers sanitaires et respecter les règles de transport. ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Déclaration mensuelle des captures de pêche à pied)Déclaration mensuelle des captures de pêche à piedLes pêcheurs à pied doivent déclarer leurs captures chaque mois, en ligne avant le 5 du mois suivant. relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Réglementation des outils de pêche à pied professionnelle)Réglementation des outils de pêche à pied professionnelleUn arrêté du 4 janvier 2016 précise les outils autorisés pour la pêche à pied professionnelle et donne à l'administration le pouvoir de limiter ces outils pour protéger les ressources marines. fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2017,
Arrête :