Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société HD1 le 3 juillet 2012, modifiée notamment par l'avenant n° 1 du 23 mai 2013 et par l'avenant n° 5 du 24 octobre 2017 ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2017 par la société PREFAS 4 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots « PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) », utilisés pour la dénomination de la société titulaire, sont remplacés par « HD1 ».
Dans la même décision, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
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La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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La présente décision sera notifiée à la société HD1 et à la société Multiplex Haute Définition 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck