Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 décembre 2016 (Modification des règles relatives à la pêche maritime)Modification des règles relatives à la pêche maritimeCe décret réduit le nombre de membres du comité des pêches maritimes, ajuste les règles pour adapter la pêche aux ressources disponibles, et modifie les règles pour les permis de navires et les commissions liées à la pêche. relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis des Commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,
Arrête :