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Arrêté du 19 décembre 2017

fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de l'État sur les sommes recouvrées pour la sécurité sociale

Résumé. L'État prend 0,5 % des sommes récupérées pour la sécurité sociale à partir de 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1613 bis (Contribution indirecte au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour certaines boissons alcoolisées) et le III de l'article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), L. 135-3 (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine) à L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales), L. 137-19 (Prélèvement sur les jeux télévisés au profit de la CAF) à L. 137-26 (Exigibilité des prélèvements sur les jeux), L. 137-27 (Contribution sociale sur les tabacs manufacturés) à L. 137-29 (Contribution sociale sur les tabacs manufacturés), le 3° du IV de l'article L. 241-2 (Financement des dépenses de santé), les 4° à 6° de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). et L. 245-14 à L. 245-16 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-2 (Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés), L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) et L. 732-58 (Financement de la retraite complémentaire des agriculteurs) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment ses articles 6 et 15 à 17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Taux de prélèvement pour frais de recouvrement fixé à 0,5 %

Résumé. L'État prélève 0,5 % des sommes recouvrées pour les organismes de sécurité sociale et autres.

Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.

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Abrogation des règles sur les frais d'assiette et de recouvrement

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles anciens fixant les frais d'assiette et de recouvrement des impôts et contributions sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 février 1994Art. 1 : Taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrementArrêté du 4 février 1994Art. 2 : Modification du taux de prélèvement socialArrêté du 4 février 1994Art. 3 : Nouveau taux pour les frais d'assiette et de recouvrement des taxes sur assurances
- Arrêté du 4 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 août 1998
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 19 décembre 2017
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Article 4