La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1613 bis (Contribution indirecte au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour certaines boissons alcoolisées)Art. 1613 bisContribution indirecte au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour certaines boissons alcooliséesDes boissons alcoolisées spécifiques sont taxées pour financer la sécurité sociale. et le III de l'article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)Art. 1647Prélèvements de l'État sur les taxes localesL'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale)Art. L.131-8Répartition des impôts et taxes pour la sécurité socialeL'article explique comment les impôts et taxes sont répartis entre différentes branches de la sécurité sociale., L. 135-3 (Recettes du fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-3Recettes du fonds de solidarité vieillesseUne partie de la contribution sociale généralisée finance le fonds de solidarité vieillesse., L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values. à L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux., L. 137-19 (Prélèvement sur les jeux télévisés au profit de la CAF)Art. L.137-19Prélèvement sur les jeux télévisés au profit de la CAFUn prélèvement de 9,5 % est imposé aux organisateurs de jeux et concours télévisés sur les appels à numéros surtaxés, après déduction des coûts et gains. à L. 137-26 (Exigibilité des prélèvements sur les jeux)Art. L.137-26Exigibilité des prélèvements sur les jeuxLes prélèvements sur les jeux, paris et concours deviennent dus soit à la réalisation de l'événement, soit à l'encaissement des mises., L. 137-27 (Contribution sociale sur les tabacs manufacturés)Art. L.137-27Contribution sociale sur les tabacs manufacturésLes fournisseurs de tabacs doivent payer une contribution sociale de 5,6% sur leur chiffre d'affaires, qui finance un fonds de lutte contre les addictions. à L. 137-29 (Contribution sociale sur les tabacs manufacturés)Art. L.137-29Contribution sociale sur les tabacs manufacturésLes fournisseurs de tabacs payent une contribution sur leur chiffre d'affaires, qui est utilisée pour financer la lutte contre le tabagisme., le 3° du IV de l'article L. 241-2 (Financement des dépenses de santé)Art. L.241-2Financement des dépenses de santéL'article explique comment sont financées les dépenses de santé et autres prestations sociales, via des cotisations et contributions diverses., les 4° à 6° de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.. et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-2 (Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés)Art. L.731-2Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariésL'article explique comment sont financées les assurances maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs non salariés., L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-3Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariésL'article explique comment l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés est financée, notamment par des cotisations, des taxes sur l'alcool et d'autres contributions. et L. 732-58 (Financement de la retraite complémentaire des agriculteurs)Art. L.732-58Financement de la retraite complémentaire des agriculteursLe régime de retraite complémentaire des agriculteurs est financé par leurs cotisations et une partie des taxes sur l'alcool. ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment ses articles 6 et 15 à 17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :