Article 1
Dans le département de Paris, le ressort territorial des services départementaux de l'enregistrement figure en annexe.
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JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Arrêté du 20 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté CPAE1719429A du 21 juillet 2017 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté CPAE1725707A du 19 septembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté CPAE1728300A du 18 octobre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement Paris Saint-Sulpice ».
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Article 3
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée