Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT1 le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 15 du 24 octobre 2017 ;

Vu la demande présentée le 21 juillet 2017 par la société NT1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck