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Arrêté du 11 décembre 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un nouveau système de gestion des déclarations fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les déclarations d'impôts et de logement social, avec des règles strictes sur la collecte, le traitement et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 (Autorisation de la collecte automatisée des données fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2118550 v 0 du 10 novembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Mise en œuvre du système Gestpart pour les déclarations d'impôts

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les déclarations d'impôts des particuliers est mis en place par l'administration fiscale.

Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Traitement des déclarations fiscales

Résumé. Un système permet aux agents des impôts de traiter les déclarations et de gérer les erreurs.

Le traitement a pour finalité de permettre aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies détectées.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour les déclarations de revenus et de logement social, ainsi que les opérations effectuées par les agents habilités.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Dans le cadre de la déclaration des revenus :

  • données d'identification : nom, prénom, numéro d'identification du contribuable, date et lieu de naissance, adresse fiscale de taxation, adresses ;
  • situation familiale : situation familiale du foyer, situation pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, parent isolé, personnes à charge, enfants majeurs ou mariés rattachés ;
  • ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble des revenus et sur les déclarations annexes ;
  • coordonnées bancaires ;
  • traitement de la déclaration : date d'inscription de la déclaration, canal d'acquisition, motif du traitement, nature du traitement effectué, caractère sécurisé du dossier ;

2° Dans le cadre de la déclaration des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation :

  • données relatives à l'identification des bailleurs : nom, numéro SIRET, adresse de messagerie électronique ;
  • données relatives à l'identité du locataire : titre, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscal, date de départ du local, nouvelle adresse, code de gestion de la vacance du local ;
  • indicateur de changement de locataire ;
  • indicateur de fichier correctif ;
  • données relatives au local : numéro d'identifiant interne de localisation, numéro du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, numéro invariant, code postal, département, commune, voie, numéro d'immeuble et indice de répétition, bâtiment, escalier, numéro de boîte aux lettres, porte, étage, nature du local, type de logement, surface, code de changement, code de gestion de la vacance du local, code du service des impôts des particuliers gestionnaire.

II. - Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données consultées, de la nature de l'opération ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données des déclarations de revenus sont conservées pendant un an à partir du dépôt.

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont conservées un an à compter du dépôt de la déclaration.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Accès aux données fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données fiscales traitées par la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Sources de données pour la gestion fiscale et des logements sociaux

Résumé. L'article décrit les sources de données utilisées pour gérer les déclarations d'impôts des particuliers et les logements sociaux.

Les données sont issues :

  • du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
  • du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
  • du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
  • du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;

- des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques dont dépend le redevable.

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Arrêté du 11 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8