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Arrêté du 10 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 400 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède le cas échéant à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 30 mars 2014

Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 400 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède le cas échéant à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance