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Arrêté du 26 décembre 2012

relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des activités militaires pour l'année 2013

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixe les règles de financement des activités militaires pour l'année 2013, en supprimant celles de l'année précédente et en confiant leur mise en œuvre aux directeurs du budget et des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 (Calcul des avances de trésorerie pour les forces armées) relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des avances de trésorerie pour le ministère de la défense en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les montants et plafonds des avances de trésorerie pour le ministère de la défense en 2013.

Pour l'année 2013, sont fixés :
― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

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Suppression des règles de financement des activités militaires pour l'année 2012

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 supprime les règles de financement des activités militaires pour l'année 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté du 26 décembre 2012

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 confie aux directeurs du budget et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes