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Arrêté du 11 décembre 2012

fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de participation des entreprises à la formation professionnelle en 2013

Résumé. En 2013, les entreprises doivent consacrer 13% de leur participation à la formation des salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 (Décret sur les attributions du ministre délégué au budget) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Taux de participation des employeurs à la formation professionnelle en 2013

Résumé. En 2013, les entreprises doivent donner 13% de leur participation à la formation pour aider les salariés.

Pour l'année 2013, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est fixé à 13 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation d'un pourcentage dans le code du travail pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe à 13 % le pourcentage mentionné dans l'article L. 6332-19 du code du travail pour l'année 2013.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2