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Arrêté du 27 décembre 2012

pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent utiliser leurs jours épargnés comme congés ou les indemniser, avec des règles précises sur le nombre de jours et le montant.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers) modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Seuil pour l'utilisation du compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. Un praticien hospitalier ne peut utiliser ses jours épargnés que comme congés si son compte épargne-temps a moins de 20 jours.

Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Indemnisation des jours de compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe à 300 € brut par jour le montant de l'indemnisation pour les jours accumulés dans un compte épargne-temps des praticiens hospitaliers.

Le montant prévu aux articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Limitation de la progression annuelle des jours d'épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'article fixe à 20 jours la progression annuelle maximale du nombre de jours sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers.

En application de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de cet article est de vingt jours.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification du plafond du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers passe de 300 à 208 jours en 2016, mais peut dépasser ce plafond sous conditions.

Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixé à trois cents jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours.
Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Plafond de jours pour l'indemnisation du compte épargne-temps

Résumé. Un praticien peut utiliser jusqu'à 80 jours de son compte épargne-temps pour une indemnisation.

Pour l'exercice de l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Options pour les jours excédentaires sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers), le nombre total de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° du même article est fixé à quatre-vingt jours.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Application d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 27 décembre 2012
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