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Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012

authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les chiffres officiels de la population en France

Résumé. Ce décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes en France à partir de 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des chiffres de population pour les territoires français

Résumé. Un décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et collectivités d'outre-mer.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des chiffres de population par l'INSEE

Résumé. Les chiffres officiels de la population des communes, cantons et arrondissements sont fixés par l'INSEE.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (http://www.insee.fr).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2013

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les lois et règlements utilisent le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret sur la population

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie, de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Population des régions et départements en France (2012)

Résumé. Ce décret donne les chiffres de la population en France pour chaque région, département et collectivité territoriale en 2012.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe