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Arrêté du 26 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 décembre 2012 sur les pensions des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles sur les pensions des fonctionnaires et militaires, notamment pour ceux employés par le Conseil d'État.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Dates d'entrée en vigueur de dispositions relatives aux pensions

Résumé. L'article fixe les dates d'application de plusieurs articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A l'égard du Conseil d'Etat :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Déclaration des fonctionnaires et militaires au Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires et militaires employés par le Conseil d'État doivent être déclarés par les services gestionnaires de cette juridiction.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du Conseil d'État utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite des fonctionnaires et militaires.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil d'Etat utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

Le vice-président

du Conseil d'Etat,

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4