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Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

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Modernisation des cotisations retraite pour les professions libérales

Résumé. Ce décret modernise les règles de cotisation pour la retraite des professions libérales, en ajustant les calculs et en élargissant la base des revenus pris en compte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (Modification des cotisations retraite pour les médecins) relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 29 mars 2012,

Décrète :

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Modernisation des références aux revenus et mise à jour des articles de loi

Résumé. Le décret modernise les références aux revenus et met à jour les articles de loi.

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Modification du régime d'assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Le régime d'assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes est ajusté pour mieux gérer les finances et inclure tous les revenus dans le calcul des cotisations.

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Changement de base pour le calcul des cotisations des vétérinaires

Résumé. Le calcul des cotisations des vétérinaires change de base, passant du revenu professionnel libéral net imposable au revenu d'activité défini par le code de la sécurité sociale.

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Précision des conditions de cotisation

Résumé. Les règles de cotisation sont précisées pour les cas de cumul ou de changement d'activité, ainsi que la définition du revenu considéré.

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Modification du calcul de la cotisation pour l'invalidité

Résumé. La cotisation pour l'invalidité est maintenant calculée en fonction des revenus d'activité, pas seulement des revenus professionnels non salariés.

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Modification des conditions de majoration des cotisations d'assurance

Résumé. Les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes changent selon l'âge.

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Modification des règles de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration et clarifie les références aux articles et alinéas.

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Modification du versement des cotisations des médecins conventionnés

Résumé. La cotisation des médecins conventionnés est désormais versée à la caisse autonome de retraite des médecins français selon les mêmes règles que les autres régimes obligatoires.

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Modification du nombre et des noms des classes de cotisation

Résumé. Le régime de cotisation passe de trois à quatre classes, avec des noms modifiés.

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Modification des règles de cotisation et d'affiliation des auxiliaires médicaux

Résumé. Les règles de cotisation et d'affiliation des auxiliaires médicaux sont modifiées pour simplifier les références légales et les conditions de revenu.

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Modification de la base de calcul et des références temporelles pour la cotisation d'ajustement

Résumé. La cotisation d'ajustement est désormais calculée sur le revenu professionnel défini à l'article L. 645-3 au lieu de L. 645-2, et la référence à l'avant-dernière année civile est simplifiée.

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Modification des règles de calcul des cotisations

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'application des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire.

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Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

Résumé. La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales est désormais due en plus de la cotisation de base, et le calcul de la classe de cotisation utilise maintenant le revenu d'activité défini par le code de la sécurité sociale.

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Modification des règles de cotisation retraite pour les directeurs de laboratoires

Résumé. Les règles de cotisation et d'exemption pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont modifiées.

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Extension de la base de calcul des cotisations

Résumé. Le décret élargit la base de calcul de la cotisation proportionnelle aux revenus d'activité, au lieu des seuls revenus non salariés.

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Modification du calcul de la cotisation annuelle d'ajustement pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. La cotisation annuelle d'ajustement pour les chirurgiens-dentistes est désormais calculée sur le revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, sans référence au second alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-458 du 25 mars 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-458 du 25 mars 2007
Art. 2
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Modification du taux de la cotisation d'ajustement

Résumé. La cotisation d'ajustement pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins passe à 0,30 % du revenu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-597 du 24 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007
Art. 2
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Modification du taux de la cotisation d'ajustement pour les auxiliaires médicaux

Résumé. La cotisation d'ajustement pour les auxiliaires médicaux passe de -0,40% à +0,40% des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation progressive de la cotisation d'ajustement des médecins

Résumé. La cotisation d'ajustement pour les médecins augmente progressivement de 0,25% en 2012 à 2,80% en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation retraite

Résumé. Un décret précise que certaines modifications dans les règles de cotisation pour la retraite des professions libérales entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21