Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 42, au sommaire, dans le titre, à l'article 1er, et à l'annexe, dans le titre des 2e, 3e et 4e colonnes :
Au lieu de : « 2013, 2014 et 2015 », lire : « 2010, 2011 et 2012 ».