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Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012

relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de cotisation pour la retraite des personnes nées en 1956

Résumé. Ce décret fixe à 166 trimestres le nombre de cotisations nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 25 septembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Durée d'assurance pour la retraite des personnes nées en 1956

Résumé. Pour les personnes nées en 1956, il faut avoir cotisé pendant 166 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Application du décret sur la retraite

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2