Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension)Art. L.25Conditions de liquidation de la pensionLa pension ne peut pas être payée avant un certain âge ou une certaine durée de services, sauf exceptions, et le montant est ajusté pendant la période entre la fin des services et le paiement de la pension. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse)Art. L.732-18Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesseOn peut toucher sa retraite quand on a l'âge légal et qu'on la demande., L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles)Art. L.732-25Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricolesLes retraités agricoles qui prennent leur retraite trop tôt et n'ont pas assez cotisé auront une pension réduite. et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles)Art. L.742-3Prestations sociales pour les salariés agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969. et L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 25 septembre 2012,
Décrète :