JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (2010/75/UE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 septembre 2002 > > Art. Annexe II > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 septembre 2002 > > Art. Annexe II > >

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Article 3

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :

| TYPE D'INSTALLATION |ENTRÉE EN VIGUEUR| |--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| |Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h| 7 juillet 2015 | |Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour| 7 juillet 2015 | | Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h | 7 janvier 2014 | |Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour | 7 janvier 2014 |

Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 18 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel