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Arrêté du 18 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

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Modification des règles pour les installations d'incinération de déchets

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les usines qui brûlent des déchets, en précisant quand et comment elles doivent appliquer ces nouvelles règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (2010/75/UE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2012 modifie l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2002Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 20 septembre 2002
Art. Annexe II
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Modification de l'arrêté du 20 septembre

Résumé. L'arrêté du 20 septembre 2002 est modifié par l'arrêté du 18 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2002Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 20 septembre 2002
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les incinérateurs de déchets

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les installations d'incinération de déchets, selon leur type et leur capacité.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Modification de l'arrêté du 20 septembre), les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
TYPE D'INSTALLATION ENTRÉE EN VIGUEUR
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h 7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour 7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h 7 janvier 2014
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour 7 janvier 2014
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur les installations d'incinération

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les installations d'incinération de déchets.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 18 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4