L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte a été publié par décret n° 2013-394 du 13 mai 2013.
Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1476. Assemblée nationale : Projet de loi n° 90 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 408 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 34). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Tuheiava, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 210 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 57, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.