Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude

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Modification des règles pour les enseignants agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles pour les enseignants de l'État dans les établissements agricoles, en supprimant certaines limites d'âge et en facilitant les changements de catégorie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Chapitre II : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales