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Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les allocataires à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle de 38,11 € est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte en novembre ou décembre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 (Adaptation des règles du travail à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;

Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 26 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle est donnée aux personnes qui reçoivent certaines allocations à Mayotte en novembre ou décembre 2012.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte (Allocation de solidarité pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations

Résumé. Une aide de 38,11 € est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte) est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3