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Arrêté du 27 décembre 2012

modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense

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Modification des règles de gestion immobilière du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour et supprime des règles anciennes pour mieux gérer les biens immobiliers du ministère de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-1 et suivants (Politique immobilière pour la défense) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction infrastructure du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2001 portant application du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,

Arrête :

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Modification et abrogation d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime et modifie des articles d'un ancien arrêté de 2001.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2001Art. 3
- Arrêté du 9 février 2001
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur le domaine immobilier militaire

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2001 concernant la gestion du domaine immobilier du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2001Art. 1Arrêté du 21 septembre 2001Art. 2Arrêté du 21 septembre 2001Art. 3
- Arrêté du 21 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Modification de l'arrêté du 16 novembre

Résumé. L'arrêté du 16 novembre 2005 est modifié par l'arrêté du 27 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2005Art. Annexe 3 → Version 3
- Arrêté du 16 novembre 2005
Art. Annexe 3
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Modification des missions de la sous-direction des sites et de l'environnement

Résumé. La sous-direction des sites et de l'environnement participe désormais à la gestion du parc immobilier et apporte son concours au traitement des affaires domaniales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 91 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 91
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Modification des missions des sous-directions du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté modifie les missions de deux sous-directions du ministère de la défense, notamment en ajoutant des tâches spécifiques concernant le logement et l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la sous-direction du maintien en condition

Résumé. La sous-direction du maintien en condition et de la gestion du patrimoine élargit ses compétences pour inclure la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression d'anciens arrêtés sur les biens immobiliers du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime deux anciens arrêtés de 2001 concernant la gestion des biens immobiliers du ministère de la défense.

L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté militaire précise qui est responsable de son application et quand il entrera en vigueur.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
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