Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Recrutement exceptionnel d'enseignants par concours

Résumé. Un décret de 2012 permet d'organiser des concours exceptionnels pour recruter divers enseignants, y compris des étudiants en master.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012
Chapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
Chapitre II : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés du second degré
Chapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
Chapitre IV : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive
Chapitre V : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs des écoles
Chapitre VI : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs de lycée professionnel
Chapitre VII : Dispositions finales