Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°353288 du 26 décembre 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les autorisations de travail pour étrangers

Résumé. Un arrêté de 2011 sur les autorisations de travail pour les étrangers hors UE est annulé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les autorisations de travail pour étrangers

Résumé. Un arrêté de 2011 sur les autorisations de travail pour les étrangers hors UE est annulé.

L'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est annulé.

Décision n°353288 du 26 décembre 2012