Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur dans un arrêté
Résumé. Un petit changement de mot dans une règle pour la rendre plus claire.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20433, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « ... 21 février 2012, applicables... », lire : « ... 21 février 2012, sont applicables... ».
1 version